Conditions générales de vente et de service

• Espace : l'organisation du client dans Revys, qui regroupe ses fiches, widgets, réglages et utilisateurs.
• Fiche : un établissement connecté depuis une plateforme tierce (par exemple une fiche Google Business Profile).
• Plateforme tierce : un service édité par un tiers (Google, Meta…) dont Revys récupère les avis ou sur lequel il publie des réponses, via les accès que le client lui accorde.
• Réponse IA : un texte de réponse à un avis rédigé par un modèle d'intelligence artificielle, sous forme de brouillon ou publié selon le mode choisi par le client.

Le client fournit des informations exactes et à jour et préserve la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable des actions effectuées depuis son espace, y compris par les utilisateurs qu'il y invite.

Le client garantit être propriétaire ou gestionnaire autorisé de chaque fiche qu'il connecte, et autorise Revys à lire ses avis et, s'il active les réponses, à publier en son nom les réponses qu'il a validées ou dont il a activé la publication automatique. Il peut retirer cet accès à tout moment depuis Revys ou depuis la plateforme tierce ; la synchronisation et les réponses de la fiche concernée s'arrêtent alors.

Revys est proposé selon deux plans :

• le plan Free, gratuit et sans limite de durée, limité à une fiche, sans réponse IA ni API, avec la mention « Widget gratuit par Revys » sous les widgets, que le client s'engage à ne pas masquer ni retirer ;
• le plan Pro, payant, facturé par fiche selon un tarif dégressif, en formule mensuelle ou annuelle. Il inclut l'API JSON dans la limite de dix mille (10 000) appels par mois et par fiche payée, mutualisés à l'échelle de l'espace ; au-delà, l'API sert la dernière réponse disponible en cache ou, à défaut, refuse l'appel jusqu'au mois suivant, sans facturation supplémentaire.

Le contenu des plans et le barème en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Les prix sont destinés aux professionnels et indiqués hors taxes (HT), en euros (€) ou en dollars américains ($) selon la devise proposée lors de la souscription ; le montant toutes taxes comprises est indiqué avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ou de l'ajout d'une fiche.

OZAPP peut faire évoluer son barème pour une raison valable, notamment l'évolution de ses coûts (hébergement, intelligence artificielle, accès aux plateformes tierces), l'inflation ou l'ajout de fonctionnalités, au plus une fois par période de douze mois. Le nouveau prix est notifié par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance et ne s'applique qu'à partir de la première échéance de l'abonnement survenant après ce délai : la période déjà payée n'est jamais refacturée. Le client qui refuse le nouveau prix peut résilier en ligne, sans frais, avant cette échéance.

Notre engagement : le plan Free est réellement gratuit. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'utiliser, il n'est soumis à aucune limite de durée ni de vues, et il ne se transforme jamais en abonnement payant à votre insu.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée selon la situation déclarée par le client :

• client établi en Belgique, ou établi dans un autre État membre de l'Union européenne sans numéro de TVA valide : TVA belge au taux de 21 %, sous réserve des règles de localisation applicables ;
• client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et identifié à la TVA, dont le numéro est validé par le système VIES de la Commission européenne : facturation hors TVA, la taxe étant autoliquidée par le client (article 196 de la directive 2006/112/CE) ;
• client établi hors de l'Union européenne : pas de TVA européenne (articles 44 et 59 de la directive 2006/112/CE), sous réserve des taxes éventuellement dues par le client dans son pays.

Le client garantit l'exactitude de sa dénomination, de son adresse, de son pays et de son numéro de TVA, et signale sans délai tout changement. Il supporte la TVA, les intérêts et les amendes qui résulteraient d'une déclaration inexacte, et OZAPP peut lui refacturer la TVA due.

Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l'espace client. Lorsque la loi l'impose (notamment entre assujettis établis en Belgique), elles sont également transmises sous forme structurée via le réseau Peppol.

À la création de son premier espace, le client bénéficie d'un essai gratuit du plan Pro de quatorze (14) jours, pour une fiche, sans carte bancaire. L'essai est accordé une seule fois par client ; OZAPP peut le refuser en cas d'inscriptions multiples pour un même client. La souscription du plan Pro pendant l'essai met fin à l'essai.

À la fin de l'essai, l'espace repasse automatiquement au plan Free, sans aucun prélèvement ni engagement. Les avis, fiches et widgets sont conservés ; seules les fonctionnalités propres au plan Pro sont désactivées (voir l'article 9 pour les fiches au-delà de la première). Le client est prévenu par e-mail trois (3) jours avant la fin de l'essai.

Le plan Pro est un abonnement souscrit en ligne et payé par carte bancaire par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Le client choisit l'une des deux formules suivantes :

• Mensuelle, sans engagement de durée : payable d'avance chaque mois, renouvelée automatiquement d'un mois à l'autre jusqu'à résiliation ;
• Annuelle : payable d'avance pour douze (12) mois à compter de la date de souscription, renouvelée automatiquement pour une nouvelle période de douze mois à chaque date anniversaire, sauf résiliation avant cette date. Le client reçoit un e-mail de rappel environ quarante-cinq (45) jours, et au plus tard trente (30) jours, avant chaque renouvellement annuel, indiquant la date et le montant du prélèvement et la manière de résilier.

Le client peut changer de formule depuis son espace client : le passage du mensuel à l'annuel prend effet immédiatement et la différence est facturée au prorata ; le passage de l'annuel au mensuel prend effet à la fin de l'année en cours.

Le prix de l'abonnement Pro dépend du nombre de fiches couvertes. L'ajout d'une fiche au-delà du nombre de fiches payées est confirmé par le client après affichage du prix de la fiche supplémentaire, puis facturé immédiatement au prorata de la période en cours restant à courir ; le montant exact figure sur la facture. Si ce paiement échoue, la fiche n'est pas ajoutée et rien n'est facturé.

Le retrait d'une fiche ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir : la fiche reste payée jusqu'à la fin de la période en cours (une autre fiche peut la remplacer sans frais) et le nombre de fiches facturées est réduit à la prochaine échéance. Le retrait d'une fiche supprime définitivement de Revys ses avis et l'historique de ses réponses (les réponses déjà publiées restent sur la plateforme tierce).

Lorsqu'un espace compte plus de fiches que son plan n'en couvre (retour au plan Free après la fin de l'essai, une résiliation ou un impayé, ou fiches non payées), seules les premières fiches par ordre de connexion, dans la limite du plan, restent actives. Les autres sont gelées : elles ne sont plus synchronisées et ne font plus l'objet de réponses IA.

Les avis d'une fiche gelée restent affichés par les widgets et l'API pendant trente (30) jours après sa dernière synchronisation, puis cessent d'être affichés, afin de ne pas diffuser durablement des avis que leurs auteurs auraient modifiés ou supprimés. Rien n'est supprimé : dès que le plan couvre de nouveau la fiche, elle est réactivée, resynchronisée et ses avis sont de nouveau affichés.

Le paiement est exigible d'avance, à la souscription puis à chaque échéance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe. OZAPP ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le client reçoit des relances par e-mail l'invitant à mettre à jour son moyen de paiement ; le plan Pro reste actif pendant cette période. Si le paiement n'a pas abouti quatorze (14) jours après le premier échec, l'abonnement est résilié et l'espace repasse automatiquement au plan Free : les fonctionnalités Pro sont désactivées et les fiches au-delà de la première sont gelées (article 9). Aucune donnée ni aucun widget n'est supprimé. Les sommes restant dues demeurent exigibles.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, depuis la rubrique Facturation de son espace client, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année) : le client conserve le plan Pro jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'est effectué, puis l'espace repasse au plan Free avec ses données et ses widgets conservés. Le client peut aussi supprimer son compte à tout moment sur simple demande (article 21).

Les sommes réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées, y compris au prorata, en cas de résiliation ou de retrait de fiche, sauf :

• erreur de facturation, corrigée par remboursement ou avoir dès qu'elle est constatée ;
• résiliation par OZAPP sans faute du client ou arrêt du service (article 12) ;
• résiliation par le client à la suite d'une modification des CGV ou du service qui lui est défavorable (article 22) ;

auxquels cas la part de la période payée et non consommée est remboursée.

OZAPP peut accorder, à sa seule discrétion et sans facturation, un accès gratuit au plan Pro (« Pro offert »). Cet accès peut être retiré moyennant un préavis de trente (30) jours par e-mail (sans préavis en cas de manquement du client aux CGV) ; l'espace repasse alors au plan Free, sans perte de données et sans aucune facturation automatique.

OZAPP peut suspendre tout ou partie de l'accès au service, de façon proportionnée et pour le temps nécessaire, en cas d'atteinte à la sécurité du service, de violation de l'article 16 (usage acceptable) ou de demande d'une autorité. Sauf urgence, le client est informé au préalable ; dans tous les cas, il reçoit par e-mail les motifs de la mesure et peut la contester en répondant à cet e-mail.

En cas de manquement grave du client à ses obligations, OZAPP peut résilier le contrat quinze (15) jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet. OZAPP peut également mettre fin au service, ou au plan Free, moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours ; la part de la période payée et non consommée est alors remboursée.

AI Auto-Reply propose des réponses aux avis rédigées par des modèles d'intelligence artificielle. Ces réponses sont générées automatiquement et peuvent être inexactes, incomplètes, inadaptées ou contenir des informations inventées (« hallucinations »). Elles ne constituent ni un conseil ni un engagement d'OZAPP.

Le client choisit, fiche par fiche et selon la note de l'avis, l'un des modes suivants :

• alerte : le client est prévenu du nouvel avis et répond lui-même ;
• validation (aperçu) : un brouillon est proposé et n'est publié qu'après relecture et validation par le client ;
• publication automatique : la réponse est publiée sans relecture, après le délai choisi par le client.

Par défaut, les réponses IA sont désactivées et les avis de 1 à 3 étoiles ne sont jamais publiés automatiquement ; certains sujets sensibles sont toujours soumis à validation. Le client est l'auteur et le seul responsable des réponses publiées sous sa fiche, qu'il les ait validées ou qu'il ait activé leur publication automatique : il lui appartient de relire les brouillons avant validation et, s'il active la publication automatique, d'en accepter le risque et d'en surveiller les publications, qu'il peut modifier ou retirer à tout moment. OZAPP ne répond pas du contenu des réponses IA ; elle reste responsable, dans les limites de l'article 18, du bon fonctionnement technique du service, notamment du respect du mode choisi par le client.

Le texte des avis et les consignes du client sont transmis à nos prestataires d'intelligence artificielle aux seules fins de générer les réponses (voir la politique de confidentialité). Le client s'abstient d'y inclure des données sensibles inutiles.

Les avis sont des contenus publiés par leurs auteurs sur des plateformes tierces ; ils restent la propriété de leurs auteurs et leur réutilisation est soumise aux conditions de ces plateformes. Revys les reproduit tels quels, sans les modifier, et ne vend ni ne rédige d'avis. OZAPP ne répond pas de leur contenu.

Les plateformes tierces sont indépendantes d'OZAPP, qui ne garantit ni leur disponibilité, ni leurs décisions (suspension d'une fiche, suppression d'un avis, refus d'une réponse), ni l'évolution de leurs conditions, quotas ou interfaces de programmation. Une telle évolution peut limiter certaines fonctionnalités de Revys sans engager la responsabilité d'OZAPP.

Le client est seul responsable de la manière dont il présente les avis sur ses propres supports. Il s'engage à ne pas les présenter de façon trompeuse (par exemple en laissant croire que les avis affichés sont exhaustifs alors qu'il en masque une partie) et à respecter les règles applicables aux avis de consommateurs. Revys n'offre aucune garantie d'affichage d'étoiles dans les résultats des moteurs de recherche, qui en décident seuls.

OZAPP met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de Revys, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, de préférence la nuit (heure de Bruxelles) et, lorsqu'elles sont prévisibles et significatives, annoncées à l'avance. Les widgets servent les derniers avis connus lorsque la synchronisation est temporairement impossible.

Le support est assuré par e-mail à hello@revys.io, en français, par une personne de l'équipe Revys. Le délai de réponse indicatif est de vingt-quatre (24) heures ouvrées ; il ne constitue pas un engagement de niveau de service.

Le client s'interdit notamment :

• de publier ou de faire publier de faux avis, de les acheter ou d'utiliser Revys pour manipuler des avis ou des réponses ;
• de connecter une fiche qu'il n'est pas autorisé à gérer ;
• de publier via Revys des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de contourner les limites du service (quotas, nombre de fiches, mention « Widget gratuit par Revys »), de l'extraire massivement, de le revendre sans accord écrit ou d'en perturber le fonctionnement.

Toute personne peut signaler un contenu diffusé par Revys qu'elle estime illicite en écrivant à hello@revys.io, avec l'adresse de la page concernée, le contenu visé et les raisons du signalement. Cette adresse est aussi le point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (communications en français ou en anglais). Les signalements sont traités avec diligence ; lorsqu'un contenu est restreint, le client concerné en est informé avec les motifs de la décision et peut la contester. Les avis provenant d'une plateforme tierce doivent en outre être signalés à cette plateforme, seule à pouvoir les supprimer.

OZAPP est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est responsable que des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou de données non sauvegardées par le client, ainsi que l'atteinte à l'image.

La responsabilité totale d'OZAPP envers un client, tous dommages et tous incidents confondus, est limitée à cent euros (100 €) par période de douze (12) mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave d'OZAPP, en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité. Le remboursement d'une somme facturée à tort n'est pas un dommage et n'est pas soumis à cette limite.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une défaillance générale des réseaux, une panne ou une décision d'une plateforme tierce ou d'un hébergeur non imputable à OZAPP, une cyberattaque d'ampleur, une catastrophe naturelle ou une décision d'une autorité. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail ; la part de la période payée et non consommée est alors remboursée.

Le service Revys, sa marque, son code et ses contenus restent la propriété exclusive d'OZAPP. La souscription confère au client un droit d'usage non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour les besoins de son activité.

Le client conserve tous ses droits sur ses données, ses réglages et les réponses publiées sous sa fiche. Il concède à OZAPP, pour la durée du contrat et aux seules fins de fournir le service, une licence non exclusive et gratuite pour héberger, reproduire et afficher ces contenus et les avis de ses fiches (notamment dans les widgets, l'API et les données structurées publiées sur ses sites).

Statistiques agrégées. Le client autorise OZAPP à calculer, à partir des données de ses fiches (notes, dates des avis, présence et délai des réponses, catégorie d'activité, pays), des statistiques agrégées et anonymisées, et à les publier, par exemple dans un baromètre des avis Google. Ces statistiques ne contiennent jamais le nom d'un auteur d'avis, le texte d'un avis ou d'une réponse, ni aucune donnée permettant d'identifier le client ou ses établissements ; un résultat n'est publié que s'il porte sur au moins vingt (20) établissements. Le client peut s'y opposer à tout moment par e-mail à privacy@revys.io : ses données sont alors exclues des calculs suivants.

Pour les données personnelles qu'il traite pour le compte du client (notamment les noms des auteurs d'avis), OZAPP agit en qualité de sous-traitant selon l'accord de sous-traitance des données, qui fait partie intégrante des CGV. Pour les données des utilisateurs de Revys, OZAPP agit en qualité de responsable du traitement selon la politique de confidentialité.

Pendant le contrat et durant trente (30) jours après sa fin, le client peut obtenir sur simple demande à privacy@revys.io un export de ses avis et réponses dans un format structuré. Il peut également demander la suppression de son compte, qui intervient dans les délais prévus par la politique de confidentialité, sous réserve des données que la loi impose de conserver (factures).

OZAPP peut modifier les CGV ou le service pour une raison valable (évolution légale, sécurité, évolution des plateformes tierces, amélioration du service). Toute modification défavorable au client est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date et obtenir le remboursement de la part de la période payée et non consommée. Les modifications imposées par la loi ou favorables au client peuvent s'appliquer immédiatement. La version en vigueur est publiée sur cette page, avec sa date.

Revys n'est pas destiné aux consommateurs. Si toutefois une personne agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle a souscrit le plan Pro, elle bénéficie des droits impératifs que lui reconnaît la loi de son pays de résidence, notamment d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription payante (Code de droit économique, livre VI), sans avoir à se justifier. Les clauses des présentes CGV qui y seraient contraires ne lui sont pas applicables.

Pour l'exercer, il suffit d'envoyer avant l'expiration du délai une déclaration claire à hello@revys.io, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Revys Pro souscrit le [date], au nom de [nom], adresse e-mail du compte [e-mail], le [date]. » Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement, déduction faite, si l'exécution immédiate du service a été expressément demandée, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la rétractation.

• Cession : le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'OZAPP. OZAPP peut le céder à une société qui reprend tout ou partie de son activité, en l'en informant par e-mail.
• Preuve : les enregistrements électroniques d'OZAPP (acceptations, journaux, e-mails) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Divisibilité : si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables et la clause nulle est remplacée par la disposition valable la plus proche de son objectif.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
• Langue : les CGV sont rédigées en français ; toute traduction est fournie à titre informatif et la version française fait foi.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse, en commençant par une réclamation écrite à hello@revys.io. À défaut d'accord dans les trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Liège, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur, qui peut notamment saisir les tribunaux de son lieu de résidence et s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur ou à l'organisme de médiation de son pays.